Table des Matières

• Établissement du service
• Refus de fourniture du service
• Obligations de l'abonné
• Contracts
• Accès à l’équipement d’Énergie NB

Établissement du service

Le compte est établi sous le nom précisé par le demandeur lorsque la demande de service est faite. Le demandeur doit être propriétaire ou résident de l’immeuble où le service est requis. Le demandeur doit présenter des preuves d’identité.

Énergie NB fournit le service conformément aux présentes politiques et dans les délais les plus brefs possibles. L’alimentation en électricité est fournie si l’installation est conforme aux exigences des présentes politiques et des normes de branchement ainsi qu’à toutes les exigences juridiques, des services d’application des codes de sécurité du Nouveau-Brunswick y comprises.

Un compte peut être transféré sans frais au nom d’un autre demandeur si celui-ci assume la responsabilité des frais des services associés à ce compte, que ces services soient facturés ou non. Pour tous les autres cas, il est nécessaire de relever le compteur et l’abonné doit payer les frais applicables au transfert du compte. Les frais s’appliquant aux branchements et rebranchements sont fournis dans l’article O – Frais et droits, Frais d’appel de service et Frais de branchement et de rebranchement.

Refus de fourniture du service

Nonobstant ce qui précède, Énergie NB se réserve le droit de refuser de fournir ou de continuer à fournir le service si une des situations suivantes se présente :

• fournir ce service gêne ou peut gêner, de manière injustifiée, les installations d’Énergie NB ou les services électriques fournis par Énergie NB à d’autres abonnés;
• des facteurs relatifs à la sécurité existent pour le Local étant ou devant être alimenté;
• menaces de violence contre le personnel ou les entrepreneurs d'Énergie NB;
• la police a conseillé à Énergie NB d'éviter les lieux;
• la fourniture du service violerait la loi, y compris les ordonnances ou règlements des organismes publics dûment constitués;
• le demandeur doit à Énergie NB des sommes pour des services fournis à l’adresse en question ou à une autre adresse;
• le demandeur refuse de payer tout dépôt de garantie requis;
• l’abonné ne fournit pas de facilités d’accès acceptables à l’équipement de branchement.

Obligations de l'abonné

Si les Installations d’Énergie NB ou les installations de location situées sur les locaux de l’abonné sont endommagées pour toute cause autre que l’usure normale, l’abonné doit payer à Énergie NB tous les frais de réparation ou de remplacement de ces installations. Par contre, si les installations sont endommagées ou détruites pour des raisons hors du contrôle de l’abonné, ce dernier n’aura pas à payer les frais.

Le client doit maintenir un accès sécuritaire à l’équipement de mesurage installé chez l’abonné.

Contrats

Tout demandeur ou abonné qui demande une alimentation de 750kW ou plus dans la catégorie Usage industriel doit signer un contrat. Le contrat doit comprendre le nom, la signature et le titre du signataire autorisé du demandeur et, le cas échéant, le sceau corporatif du demandeur.

Accès à l’équipement d’Énergie NB

Énergie NB doit avoir le droit d’entrer dans les locaux de l’abonné à toute heure raisonnable pour relever des compteurs, pour inspecter, entretenir ou remplacer les installations ou l’équipement de location d’Énergie NB, et pour mettre en application les barèmes de tarification et politiques d’Énergie NB.

Si l’abonné refuse de permettre au personnel d’Énergie NB d’accéder aux installations et à l’équipement de location d’Énergie NB, son alimentation pourrait être débranchée.

Lorsqu’il n’est pas possible de prendre des arrangements adéquats pour relever le compteur de l’abonné périodiquement au moment habituel du relevé, Énergie NB peut exiger des modifications aux installations de mesurage aux frais de l’abonné.

Seuls les employés et les représentants d’Énergie NB sont autorisés à réparer ou à rajuster un compteur ou toute autre installation d’Énergie NB. L’abonné sera responsable de toute altération ou interférence touchant un compteur ou tout autre équipement d’Énergie NB installé chez l’abonné.

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