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Modalités et conditions

Énergie NB accepte de fournir des services de chauffe-eau, qui comprennent l’entretien du chauffe-eau au complet, c’est-à-dire le réservoir, les éléments chauffants, les thermostats, le limitateur de température, l’isolation thermique, et toute autre pièce d’équipement qu’Énergie NB peut de temps à autres juger nécessaire.

En ce qui concerne les services de chauffe-eau, et sous réserve des conditions contenues dans les présentes, le client accepte de:

a) Payer des frais de location pour l’utilisation ou la possession d’un chauffe-eau, conformément au tarif en vigueur; et

b) Commencer à payer les frais à partir de la date de facturation normale qui suit la livraison de l’équipement.

Modalités et conditions

  1. Les clients sont responsables de l’installation initiale du chauffe-eau dans de nouveaux bâtiments. Pourtant, Énergie NB fera l’installation initiale dans les bâtiments existants. Énergie NB a la responsabilité de remplacer les éléments, les thermostats, les soupapes de sûreté à température et à pression et les anodes, et de régler les thermostats. Énergie NB remplace les chauffe-eau qui ne peuvent être réparés de façon rentable. Le client doit fournir un endroit approprié pour l’installation du chauffe-eau. Pour assurer un meilleur rendement énergétique, le chauffe-eau devrait être installé aussi près que possible du point d’utilisation maximale de l’eau. Afin de révenir des dégâts causés par l’eau en raison d’une fuite d’eau provenant du tuyautage, des soupapes de sûretéà température et à pression, ou du chauffe-eau, le chauffe-eau devrait être installé près d’un drain à écoulement libre ou autre moyen de diriger l’eau vers un endroit sécuritaire de décharge. Énergie NB n’est pas responsable de dommages causés dans le cas d’un manque de réseau de drainage adéquat dans le bâtiment ni d’un réseau de drainage qui ne fonctionne pas à cause des actions ou des personnes quelconques qui sont indépendantes de la volonté d’Énergie NB. Le chauffe-eau doit être installé de façon à ce qu’on puisse facilement avoir accès aux pièces qui doivent être remplacées ou enlevées. L’installation doit se conformer aux plus récentes versions du Code canadien de l’électricité, du Code canadien de la plomberie, du Code national du bâtiment du Canada, et de la norme de la CSA pour l’installation du chauffe-eau, c’est-à-dire la norme CAN/CSA C-652. L’installation doit être effectuée par des personnes qualifiées en vertu du règlement du ministère de la Sécurité publique de la province du Nouveau-Brunswick. Énergie NB n’accepte aucun risque, et ne sera pas tenue responsable des dommages aux biens, à l’ameublement ou aux effets personnels, ou de la perte d’argent ou des blessures personnelles, attribuables à des causes fortuits, à des accidents, à la négligence, ou à toute autre action effectuée par des organismes municipaux ou par d’autres organismes semblables, ou par une personne quelconque. Ces situations sont indépendantes de la volonté d’Énergie NB. Énergie NB n’est pas responsable des dommages aux biens,à l’ameublement ou aux effets personnels, de la perte d’argent, ou des blessures attribuables au fait que le chauffe-eau n’a pas été installé conformément à tous les codes et normes courants, tels qu’ils sont décrits plus haut. Chaque chauffe-eau est muni d’un anode soluble qui protège le réservoir contre la corrosion. Personne ne doit enlever l’anode sous aucun prétexte sans la permission écrite d’Énergie NB. L’enlèvement de l’anode annule la garantie et cause la détérioration précoce du réservoir. Seul un représentant d’Énergie NB ou toute autre personne autorisée peut enlever ou inspecter l’équipement susmentionné, ou y toucher. De plus, le représentant autorise d’Énergie NB aura libre accès aux lieux aux fins d’installation, de livraison, et d’entretien dudit équipement, à toute heure raisonnable.
  2. Tout l’équipement d’Énergie NB ayant trait au service de chauffeeau qui se trouve sur les lieux du client est considéré comme étant sous la garde du client. S’il est détruit par un incendie, une inondation, etc., ou s’il est endommagé en raison de négligence, de vandalisme ou d’un manque d’action de la part du client, celui-ci est redevable à Énergie NB de la valeur d'un tel équipement, ou doit payer les frais de réparation de l’équipement, selon ce que décide Énergie NB.
  3. Si un client demande à un représentant d’Énergie NB de mettre fin au service de chauffe-eau, ou que le client ne prend pas de disposition permettant aux employés ou aux représentants d’Énergie NB d’enlever l’équipement des lieux, le client paie les frais de location du chauffe-eau de la dernière date de facturation jusqu’à la date finale d’interruption du service.
  4. Énergie NB se réserve le droit d’augmenter ou de baisser les frais de service sans donner de préavis au client. Ce changement s’applique également à tous les chauffe-eau déjà en place.
  5. Le fait pour toute personne d’avoir ou d’utiliser un chauffe-eau fourni par Énergie NB en vertu de la présente entente constitue un contrat entre cette personne, à titre de client, et Énergie NB, de la même façon qu’un contrat établi par écrit, que la signature du client ait été obtenue ou non. Par conséquent, le client en question sera responsable de payer les frais du dit service. La présente entente lie tous le héritiers, les exécuteurs, les administrateurs, les successeurs ou les ayants-droits. De plus, le fait de quitter les lieux sur lequel était situé le chauffe-eau ne décharge le client d’aucune de ses obligations en vertu de la présente entente.
  6. Il est, par la présente, déclaré que l’équipement d’Énergie NB qui se trouve sur les lieux du client pour les services de chauffe-eau, constitue et demeure la propriété d’Énergie NB, et ne fait pas partie des biens fixes du client ou des lieux où il se trouve. L’équipement ne doit être grevé d’aucune hypothèque, obligation ou privilège, ou d’aucune autre charge, peu importe sa nature, ayant trait aux lieux du client, ou à leur contenu. L’équipement d’Énergie NB ne doit pas être saisi en contrepartie de paiements en retard ou de taxes, ou en vertu de mesures exécutoires, de faillite, ou de toute poursuite intentée contre le client.
  7. L’équipement loué par Énergie NB doit être installé et utilisé seulement aux fins prévues, soit le chauffage de l’eau. Une mauvaise utilisation de l’équipement pour chauffer l’intérieur d’un édifice, ou le fait de raccorder le chauffe-eau à un serpentin dans la chaudière ou à tout autre moyen de chauffage auxiliaire, est dangereux et strictement interdit.