Skip to main content
Cherchez Le menu

E. Dépôts de garantie

Manuel des Barèmes et Politiques des Tarifs

E. Dépôts de garantie

BPT E-1

table des matières | retour           e1 | e2

suivante

Usage domestique:

Un dépôt de garantie peut constituer une condition du service.

Si un dépôt de garantie est exigé, Énergie NB décidera si le paiement doit être fait:

  • avant la fourniture du service ou
  • à la date d'échéance de la première facture.

Un dépôt de garantie n'est pas exigé d'un Abonné:

  • qui a de bonnes habitudes de paiement relatives à un autre compte d'Énergie NB établi en son nom,
  • qui fournit une référence de crédit auprès d'une autre Entreprise d'électricité, ou
  • qui donne son consentement à subir une vérification du crédit, et qu'Énergie NB est satisfaite des résultats de ladite vérification.

Usage industriel grand puissance:

On peut exiger un dépôt de garantie si l'Abonné a de mauvais antécédents de paiement auprès d'Énergie NB.

Autres catégories de tarif:

Tous les nouveaux Abonnés des Usages général et industriel et des services de réverbères, de lumières hors-rue, à consommation non mesurée et de location peuvent devoir payer un dépôt de garantie comme condition du service. Ces critères ne s'appliquent pas aux:

  • organismes gouvernementaux aux échelles municipale, provinciale et fédérale;
  • districts de services locaux;
  • écoles et hôpitaux publics;
  • Abonnés existants des Usages général et industriel qui ont une cote de crédit acceptable auprès d'Énergie NB et qui demandent un branchement à un autre endroit.

 

Dépôts de
garantie -
Exigences

Un dépôt de garantie peut consister en un versement en espèces, des lettres de garantie émises par une banque canadienne à charte ou une société de fiducie, des obligations au porteur garanties par le gouvernement du Canada ou la province du Nouveau-Brunswick, ou en des actes de cautionnement émis par des sociétés dûment autorisées.

Modalités
de dépôt

table des matières | retour           e1 | e2

suivante

désaveu de responsabilité | Énergie NB - BPT 8 septembre 2009