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O. Frais et droits

Manuel des Barèmes et Politiques des Tarifs

O. Frais et droits

BPT O-1

   

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Des frais d'appel de service de 48,56 $ sont exigés dans les cas suivants :

  • Changement de l'alimentation temporaire à une alimentation permanente.
  • Rebranchement de l'alimentation (y compris le rebranchement de l'alimentation des Abonnés débranchés pour défaut de paiement), les installations dont l'intensité a été augmentée, les branchements qui n'exigent pas l'installation d'un circuit de branchement et le branchement où il est seulement nécessaire de relever le compteur.
  • L'enlèvement du compteur pour vérification à la demande de l'abonné si la vérification prouve que le degré de précision du compteur est à l'intérieur des limites établies.
  • Tout raccordement additionnel aux installations à consommation non mesurée d'un Abonné.

Des frais d'appel de service ne sont pas exigibles dans les cas suivants :

  • Rebranchement d'une alimentation coupée à la suite d'un incendie ou d'un incident ou pour toute autre cause dont l'Abonné n'est pas responsable.
  • Le transfert de service dans le cadre du Régime de service aux propriétaires.
  • L'installation d'appareils d'éclairage hors rue.
  • La livraison de chauffe-eau loués par Énergie NB au Local de l'Abonné et à l'emplacement précisé par l'Abonné.

 

Frais d'appel de service

   

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désaveu de responsabilité | Énergie NB - BPT 18 juillet 2019