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D. Fourniture du service

Manuel des Barèmes et Politiques des Tarifs

 

D. Fourniture du service

BPT D-1

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Le Compte est établi sous le nom spécifié par le Demandeur quand la demande du service est faite. Le Demandeur doit être le propriétaire ou le résident du Local où le service est requis. Le Demandeur doit présenter des preuves d'identité.

Énergie NB fournit le service conformément aux présentes politiques et dans les délais les plus brefs possibles. L'alimentation en électricité est fournie si l'installation est conforme aux exigences des présentes politiques et des Normes de branchement ainsi qu'à toutes les exigences juridiques, des Services d'application des codes de sécurité du Nouveau-Brunswick y comprises.

Un Compte peut être transféré sans frais au nom d'un autre Demandeur si celui-ci assume la responsabilité des frais des services associés à ce Compte, que ces services soient facturés ou non. Pour tous les autres cas, il est nécessaire de relever le compteur et l'Abonné doit payer les frais applicables au transfert du Compte. Les frais s'appliquant aux branchements et rebranchements sont fournis dans la section O - Frais et droits, Frais d'appel de service et Frais de branchement et de rebranchement.

Établissement
du service

Nonobstant ce qui précède, Énergie NB se réserve le droit de refuser de fournir ou de continuer à fournir le service si une des situations suivantes se présente :

  • fournir ce service gêne ou peut gêner, de manière injustifiée, les Installations d'Énergie NB ou les services électriques fournis par Énergie NB à d'autres Abonnés;
  • des facteurs relatifs à la sécurité existent pour le Local étant ou devant être alimenté;
  • menaces de violence contre le personnel ou les entrepreneurs d'Énergie NB;
  • la police a conseillé à Énergie NB d'éviter les lieux;
  • la fourniture du service violerait la loi, y compris les ordonnances ou règlements des organismes publics dûment constitués;

Refus de
fourniture
du service

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désaveu de responsabilité | Énergie NB - BPT 29 July 2002