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E. Depots de garantie

Table des Matières

 

Dépôts de garantie – Exigences

Usage résidentiel :

Un dépôt de garantie peut constituer une condition du service.

Si un dépôt de garantie est exigé, Énergie NB décidera si le paiement doit être fait :

  • avant la fourniture du service; ou
  • à la date d’échéance de la première facture.

Un dépôt de garantie n’est pas exigé d’un abonné :

  • qui a de bonnes habitudes de paiement relatives à un autre compte d’Énergie NB établi en son nom;
  • qui fournit une référence de crédit auprès d’une autre entreprise d’électricité; ou
  • qui donne son consentement à subir une vérification du crédit, et qu’Énergie NB est satisfaite des résultats de ladite vérification.

Usage industriel grande puissance :

Énergie NB peut exiger un dépôt de garantie si l'abonné à de mauvais antécédents de paiement auprès d'Énergie NB.

Autres catégories de tarif:

Tous les nouveaux abonnés des catégories Usage général et industriel ainsi que services de réverbères, de lumières hors-rue, à consommation non mesurée et de location peuvent être obligés de payer un dépôt de garantie comme condition du service. Ces critères ne s’appliquent pas aux :

  • organismes gouvernementaux, municipaux, provinciaux et fédéraux;
  • districts de services locaux;
  • écoles et hôpitaux publics;
  • abonnés existants de la catégorie Usages général et industriel qui ont une cote de crédit acceptable auprès d’Énergie NB et qui demandent un branchement à un autre endroit.

Modalités de dépôt

Un dépôt de garantie peut consister en un versement en espèces, des lettres de garantie émises par une banque canadienne à charte ou une société de fiducie, des obligations au porteur garanties par le gouvernement du Canada ou la province du Nouveau-Brunswick, ou en des actes de cautionnement émis par des sociétés dûment autorisées.

Montant du dépôt

Le montant du dépôt de garantie pour tous les demandeurs et abonnés est la somme la plus élevée entre la facturation moyenne estimée de deux mois en activité, ou cent dollars (100 $).

Durée de retenue du dépôt et intérêts

Le taux d’intérêt applicable aux dépôts en espèces est établi au début du trimestre civil au cours duquel il a été reçu.

Tous les dépôts de garantie en espèces portent intérêt à un taux égal au taux préférentiel, tel que cité par la Banque Royale du Canada, moins deux pour cent (2 %).

Ce taux d'intérêt est applicable aux dépôts pour les catégories Usage résidentiel, Usage général, et Usage industriel.

Les comptes des catégories Usage résidentiel, Usage général et industriel sont examinés périodiquement et le dépôt est porté comme crédit au compte si l’abonné a établi des habitudes de paiement acceptables. Les comptes résidentiels sont examinés douze mois après la réception d’un dépôt; les comptes des catégories Usages général et Industriel sont examinés vingt-quatre mois après la réception d’un dépôt. Si l'abonné a établi un dossier de paiement satisfaisant, le dépôt de garantie est remboursé. Autrement, il peut être nécessaire de prolonger le délai. L’intérêt sur un dépôt de garantie prolongé est calculé selon le taux en vigueur au moment de la prolongation.

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