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H. Prolongement des Installations aériennes

Table des Matières

H-1 Prolongements

 

H-2 Paiements et remboursements

 

H-3 Prolongements des installations de transport

 

H-1 Prolongements

Installations normalisées

Les installations de distribution normalisée d’Énergie NB comprennent les branchements aériens à l’avant du terrain.

Toute autre installation est considérée comme facultative.

La présente politique vise les installations normalisées relatives au prolongement aérien à l’avant du terrain pour les abonnés à consommation mesurée. Les politiques concernant le prolongement des installations facultatives sont disponibles aux articles I – Prolongement des installations souterraines facultatives et J – Installations facultatives.

Conditions de prolongement des installations aériennes

Énergie NB prolonge ses installations aériennes pour desservir les demandeurs à condition que les modalités et conditions suivantes soient satisfaites :

  • L’emplacement à alimenter est situé dans une région desservie par Énergie NB.
  • Le demandeur et l’usage prévu de l’électricité satisfont toutes les parties applicables des présentes politiques;
  • L’emplacement à alimenter est accessible aux véhicules routiers;
  • Les droits de passage situés le long d’une voie publique entretenue par le ministère des Transports du Nouveau-Brunswick seront obtenus et défrichés sans frais pour l’abonné. L’abonné n’est pas responsable de l’entretien;
  • Tous les autres droits de passage :
    • L’abonné est responsable de l’obtention et du défrichement du droit de passage, ainsi que de tous les frais engagés par Énergie NB pour obtenir lesdites servitudes.

Si Énergie NB déboise et débroussaille le droit de passage, l’abonné doit payer les frais connexes. Ces frais ne sont pas remboursables. L’abonné n’est pas responsable de l’entretien. L’abonné permet à Énergie NB d’élaguer les arbres autour des installations, le cas échéant.

  • Énergie NB exige une entente conforme aux présentes politiques en ce qui concerne les contributions;
  • Toutes les installations doivent être conformes aux normes établies dans le manuel des pratiques de construction d’Énergie NB et aux normes pertinentes de la CSA. Ces installations doivent appartenir à Énergie NB, qui est responsable de leur exploitation et entretien.
  • Si Énergie NB nécessite un emplacement pour installer des transformateurs, des commutateurs ou tout autre équipement servant à l’alimentation de l’abonné, ce dernier doit offrir cet espace gratuitement. L’abonné doit aussi donner accès libre à cet équipement. L’abonné ne peut installer aucune structure permanente dans cet emplacement.

Franchise de prolongement des installations normalisées

Les franchises de prolongement des installations normalisées pour chaque catégorie de tarif sont fournies ici-bas :

Usage résidentiel (urbain, rural et saisonnier) :

Énergie NB accorde gratuitement à tout abonné admissible au tarif de la catégorie Usage résidentiel un prolongement jusqu’à quatre-vingt-dix (90) mètres des lignes aériennes monophasées, ainsi que l’équipement de transformation et l’équipement de mesurage requis. La distance est mesurée à partir du point de livraison approuvé de l’abonné. L’électricité est livrée à une tension d’alimentation et à un point de livraison normalisé conformément aux dispositions de l’article K – Raccordement des Installations de l’abonné.

Usages général et industriel petite puissance :

Énergie NB accorde gratuitement à l’abonné un prolongement jusqu’à 90 mètres des lignes aériennes monophasées ou triphasées, ainsi que l’équipement de transformation et l’équipement de mesurage requis. La distance est mesurée à partir du point de livraison approuvé de l’abonné. L’électricité est livrée à une tension d’alimentation et à un point de livraison normalisé conformément aux dispositions de l’article K – Raccordement des installations de l’abonné.

Usage industriel grande puissance :

Les abonnés de la catégorie Usage industriel grande puissance alimentés à partir du réseau de transport doivent se référer à la l’article N – Barème des tarifs de la catégorie Usage industriel grande puissance.

Énergie NB fournit gratuitement aux abonnés de la catégorie Usage industriel grande puissance alimentés à partir du réseau de distribution, un prolongement jusqu’à 90 mètres des lignes aériennes triphasées, ainsi que l’équipement de mesurage primaire. L’électricité est livrée à une tension d’alimentation et à un point de livraison normalisé conformément aux dispositions de l’article K – Raccordement des Installations de l’abonné.

Crédit de Prolongement des installations normalisées

Les abonnés qui demandent un prolongement des installations normalisées au-delà de 90 mètres bénéficient d’un crédit de prolongement des installations normalisées. Ce crédit s’applique aux frais de construction associés au prolongement des installations normalisées précisées ci-dessous. Le montant de ce crédit de prolongement des installations est la somme obtenue en multipliant la distance de la franchise de prolongement des installations standard accordée à l’abonné par les frais de construction moyens par mètre de prolongement.

Frais de construction pour le prolongement des installations aériennes

Ces frais de construction visent le prolongement des installations aériennes et se calcule en multipliant les frais estimés d’Énergie NB par le rapport de contribution fourni à l’article O – Frais et droits, Frais de prolongement des installations aériennes.

Pour calculer les frais de construction, le coût du prolongement est estimé à partir de la ligne la plus courte qu’Énergie NB peut construire entre le point de livraison approuvé de l’abonné et l’installation la plus rapprochée du réseau de distribution et ce, en conformité avec les pratiques rentables et principes d’ingénierie. Si Énergie NB choisit un plus long parcours, l’abonné n’aura pas à payer pour la distance supplémentaire.

Des frais pour les installations facultatives s’appliquent aux abonnés de la catégorie Usage résidentiel nécessitant une alimentation triphasée conformément aux dispositions de l’article J – Installations facultatives, frais pour installations facultatives.

Installations abandonnées

Les installations d’Énergie NB qui cessent d’être utiles, compte tenu des prévisions possibles, sont retirées. Cela signifie que le conducteur, les poteaux, les transformateurs et tout équipement connexe sont retirés et sont donc considérés abandonnés.

Les installations isolées mais laissées sur place ne sont pas considérées abandonnées. L’abonné doit verser une contribution si les installations sont améliorées avant que soit ajouté un nouveau service conforme aux normes d’ingénierie et de sécurité. Cette contribution est calculée en multipliant le coût estimé des travaux par le rapport de contribution.

Énergie NB décide si les installations existantes sont adéquates.

Contribution de l'abonné

La contribution de l’abonné associée aux prolongements des installations normalisées est calculée selon la somme de tous les frais relatifs au prolongement moins le crédit de prolongement des installations normalisées mentionné plus haut.

Retrait des installations aériennes

Si un abonné demande que des installations aériennes existantes soient retirées, l’abonné doit payer une contribution non-remboursable pour couvrir les coûts de démantèlement et la valeur de vie utile perdue des biens enlevés.

Quais

Énergie NB ne fournit pas d’installation sur les quais, sauf exception de l’équipement de mesurage. Énergie NB peut agir à titre d’entrepreneur pour prolonger les installations de l’abonné au-delà du début du quai quand il n’y a pas d’entrepreneur en électricité certifié disponible pour effectuer les travaux. Ces travaux sont aux frais de l’abonné.

 

H-2 Paiements et remboursements

Paiement de la contribution de l'abonné

Les abonnés sont tenus de payer à l’avance le montant intégral de la contribution. Les paiements peuvent être effectués sous forme de chèque visé, de traite bancaire et d’espèces. Ce critère ne s’applique pas aux organismes municipaux, provinciaux ou fédéraux qui fournissent des lettres d’intention.

Remboursement de la contribution de l'abonné

Un abonné a droit à un remboursement si d’autres branchements sont effectués à partir du prolongement dans les cinq (5) années suivant la date de paiement de la contribution.

Les remboursements ne portent pas intérêt et sont effectués, soit à la demande de l’abonné ou automatiquement par Énergie NB, au cours de la cinquième année après la date de paiement de la contribution.

Le montant total du remboursement ne doit pas dépasser le montant de la contribution initiale remboursable. Tout solde de la contribution qui n’a pas été remboursé à la fin de cette période de cinq (5) ans est retenu par Énergie NB.

Si, pendant cette période de cinq ans, Énergie NB utilise le prolongement a ses propres fins d’exploitation, par exemple pour une ligne d’attache, l’abonné est remboursé du montant intégral de la contribution remboursable, moins le montant déjà remboursé.

La méthode utilisée pour calculer le montant des remboursements est fourni à l’article O– Frais et Droits, frais de prolongement des installations aériennes, remboursements. Tout remboursement dû à l’abonné est d’abord porté à tout montant que l’abonné doit à Énergie NB. Le solde restant est versé à l’abonné.

Prolongement des lignes de distribution :

Le prolongement d’une ligne de distribution (750 volts ou moins) à partir d’une section de ligne pour laquelle une contribution a été payée donne droit à l’abonné qui a payé la contribution initiale à un (1) remboursement pour chaque abonné permanent additionnel.

Le prolongement d’une ligne de distribution (plus de 750 volts) à partir d’une section de ligne pour laquelle une contribution a été payée donne droit à l’abonné qui a payé la contribution initiale à un (1) remboursement pour chaque prolongement du circuit primaire.

Critères de remboursement

Le remboursement de la contribution de l’abonné est habituellement fondé sur la franchise normalisée de prolongement des installations multipliée par la moyenne des frais de construction par mètre. Cependant, dans les cas où la contribution de l’abonné est fondée sur le taux applicable à l’alimentation triphasée et si le branchement additionnel est monophasé, le remboursement sera réduit de moitié.

Si un abonné est passé de l’alimentation monophasée à l’alimentation triphasée et a payé une contribution fondée sur l’ajout de deux phases, et qu’un autre abonné demande une alimentation monophasée à partir de la même section des installations, l’abonné ayant contribué aux frais d’installation n’a pas droit à un remboursement.

 

H-3 Prolongements des installations de transport

Usage industriel grande puissance

Énergie NB prolonge son réseau de transport jusqu’à la borne d’arrivée de la sous-station de l’abonné. L’abonné doit fournir une garantie pour le coût total du prolongement du réseau de transport moins tout apport de capital effectué conformément à l'annexe K du Tarif d’accès au réseau de transport (TART). Cette garantie peut être offerte en espèces, par lettres de garantie émises par une banque canadienne à charte ou une compagnie de fiducie, par l’intermédiaire des obligations au porteur garanties par le gouvernement soit du Canada soit de la province du Nouveau-Brunswick ou par des actes de cautionnement émis par des sociétés dûment autorisées.

Le montant de la garantie est réduit chaque année de dix pour cent (10 %) du total des factures payées pendant les douze derniers (12) mois pour les frais d’énergie et de puissance. Si le montant total de la garantie n’est pas remboursé pendant la période de cinq (5) ans, Énergie NB demande le paiement du montant exigible de la garantie.

Le taux d’intérêt applicable aux garanties en espèces est égal au taux préférentiel, tel que cité par la Banque Royale du Canada, moins deux pour cent (2 %).

L’intérêt sur tous les dépôts de garantie en espèces est calculé selon un taux composé, deux fois par an, tant qu’Énergie NB retient une partie quelconque du dépôt.

 

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