Téléchargez le formulaire de consentement du consommateur et de réceptions du rabais faites-le remplir par le client de votre véhicule. Il devra être joint au formulaire de demande.

Formulaire de consentement du consommateur et de réception du rabais

Pour la vente de véhicules d’occasion, téléchargez le formulaire de reconnaissance de la divulgation de la capacité de la batterie, le remplir et en fournir une copie au client, ainsi que le joindre au formulaire de demande.

Formulaire de reconnaissance de la divulgation de la capacité de la batterie