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Formulaire de demande pour emprise de ligne de transport

Renseignements concernant le demandeur

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Langue préférée

Objet de la demande

Veuillez indiquer le but de votre demande (par exemple, accès à une allée, bassin de rétention, élévation des installations, culture, etc.) et fournir tout commentaire supplémentaire ci-dessous.


Les documents nécessaires

Téléchargez jusqu'à six (6) documents décrivant votre plan de développement détaillé et spécifique au site. L'information suivante doit être comprise :

  1. Une carte indiquant l'emplacement exact et la description des travaux proposés sur le site par rapport à tous les droits de passage d'Énergie NB, aux routes publiques et privées et aux limites des propriétés légales adjacentes.
  2. Numéro d'identification des biens (NID) ou numéro de compte des biens (NCB) de Services Nouveau-Brunswick (SNB).
  3. Nom de l’endroit
  4. Nom du chemin ou de la rue.
  5. Une explication détaillée des travaux proposés qui seront effectués sur l'emprise ou à proximité.
  6. Si une modification de l'élévation ou de la pente est proposée à l'intérieur ou à proximité de l'emprise, une description détaillée des travaux, comprenant des plans professionnels de l'élévation ou de la pente.
  7. Identification de tous les équipements et véhicules devant être amenés à proximité ou sur l'emprise, afin de confirmer les hauteurs maximales des véhicules (y compris la charge et la portée).
  8. Description de tous les matériaux de construction qui seront utilisés dans l'emprise ou à proximité (p. ex. bois, métal, fonte ductile, PVC).
  9. Date prévue pour le début des travaux.
  10. Autorisation du propriétaire foncier. Il incombe au demandeur d'obtenir tous les consentements écrits des propriétaires fonciers et des autres parties ayant un intérêt ou une compétence dans la zone d'utilisation proposée et/ou la propriété, y compris l'emprise. Cela comprend d'autres détenteurs et régulateurs (par exemple, ligne de ravitaillement, télécommunications, gouvernements fédéral, provinciaux et municipaux). La preuve du ou des consentements doit être fournie avec la présente demande à la Société d'Énergie NB.

Note: Selon l'ampleur des travaux demandés, des dessins techniques et/ou un plan d'arpentage peuvent être exigés aux frais du demandeur.

Cliquez un bouton ci-dessous et trouvez le fichier désiré. Important: Vérifiez également que les données supplémentaires ajoutées sont contenues sur un maximum de six (6) fichiers ne dépassant pas cinq (5) Mo. Si vos fichiers dépassent 5 Mo, veuillez le noter dans les commentaires et nous vous communiquerons un courriel pour la soumission.


Note: Pour de plus amples renseignements sur la protection et la confidentialité des données, lisez notre politique sur la confidentialité.