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F. Facturation et paiements

Table des Matières

 

Méthodes de mesurage

Énergie NB n’autorise pas l’établissement de comptes à mesurage collectif comportant deux points de mesurage ou plus. Pour tout nouvel abonné, il faut établir un compte distinct. Si un abonné existant titulaire d’un compte de mesurage collectif nécessite un nouveau branchement ou un rebranchement, ou d’accroître l’intensité du branchement, quelle que soit la raison (y compris un changement de propriétaire), chaque compteur est facturé séparément comme un compte distinct.

Lorsqu’un nouvel immeuble est construit et englobe une entreprise et un logement, le propriétaire doit faire installer des compteurs distincts. En cas de modifications importantes à l’immeuble ou au câblage d’un immeuble comportant des branchements multiples, le propriétaire doit faire installer des compteurs distincts.

Consommation non mesurée

Si, selon l’avis d’Énergie NB, il n’est pas pratique de mesurer la consommation d’électricité et que cette consommation est uniforme et facilement prévisible, les abonnés peuvent recevoir un service électrique à consommation non mesurée. Dans ce cas, aucun appareil de mesurage n’est utilisé pour enregistrer ni la demande ni l’énergie.

Factures

Toute facture pour alimentation mesurée doit indiquer la dernière date de relevée du compteur, le nombre de jours dans la période de facturation, le nombre de kilowattheures consommés et, le cas échéant, la puissance appelée; elle doit aussi noter la Catégorie de tarif applicable.

Énergie NB aide les abonnés qui lui demande de vérifier les montants figurant sur leur facture.

Rajustement au prorata des factures

En cas de changement des barèmes des tarifs d’Énergie NB, les factures sont rajustées au prorata du nombre de jours qui restent dans la Période de facturation après l’entrée en vigueur du changement. Pour les périodes de facturations suivantes, le rajustement tient compte de la période de facturation toutes entière.

Si la période de facturation est plus courte ou plus longue que la période de facturation habituelle du fait du débranchement de l’alimentation, du branchement d’un nouvel abonnement ou du changement du programme de relève des compteurs, le montant de la facture (y compris la redevance mensuelle, les frais de puissance, les frais d’énergie et les frais pour les Installations de location) est rajusté au prorata du nombre de jours dans cette période de facturation.

Factures estimées

Habituellement, Énergie NB relève les compteurs des abonnés à chaque période de facturation. La seule exception est que la consommation des abonnés saisonniers de la catégorie Usage résidentiel est considérée comme nulle pendant les mois où il est impossible de relever les compteurs.
Une facture estimée peut-être émise pour toute période de facturation quand l’une des situations suivantes se présente :

  • Énergie NB n’a pas réussi à avoir accès au compteur pour faire le relevé après avoir pris des mesures convenables et raisonnables pour relever le compteur de l’abonné;
  • l’abonné a empêché le représentant d’Énergie NB d’accéder facilement au compteur pour en faire le relevé;
  • des circonstances hors du contrôle d’Énergie NB rendent la tâche d’Énergie NB extrêmement difficile pour effectuer le relevé du compteur.


Une facture estimée doit être payée comme si elle était calculée d’après les relevés réels.

Détermination de la catégorie de tarif

L’abonné doit informer Énergie NB de l’usage qu’il compte faire de l’électricité. Énergie NB utilise ces renseignements pour déterminer la catégorie de tarif applicable à l’abonné.

Tout abonné, dont l’usage de l’électricité est modifié de façon à ce que la catégorie de tarif applicable est aussi modifié, doit signaler cette modification d’usage à Énergie NB. Énergie NB détermine alors la catégorie de tarif applicable à cet abonné et facture ce dernier rétroactivement ou le rembourse selon le cas, en conformité avec les dispositions de la Loi sur l'électricité, SNB 2013, c. 7.

Modalités de paiement et frais d'arrérages

Toutes les factures d’Énergie NB sont payables sur réception et des frais d’arrérages sont exigibles si le paiement est reçu après la date indiquée sur la facture. Pour tous les abonnés, sauf ceux de la catégorie Usage industriel grande puissance, les frais d’arrérages portent sur le montant non payé à la date d’émission de la facture suivante.

Pour les abonnés de la catégorie Usage industriel grande puissance, les frais d’arrérages portent sur tout montant non payé trente jours après la date d’émission de la facture. Ce montant est calculé pour la période allant de cette date d’émission à la date de réception du paiement.

Tout compte comportant des sommes non payées à la date d’émission de la facture suivante est considéré comme étant en souffrance. Les frais d’arrérages sont disponibles à l’article O – Frais et Droits, Frais d’arrérages.

Exactitude de l'équipement de mesurage

Si la précision de l’équipement de mesurage est mise en cause et qu’Énergie NB et l’abonné ne réussissent pas à régler la question, l’abonné ou Énergie NB peuvent alors faire vérifier le niveau de précision de l’équipement par Mesures Canada conformément aux exigences de la Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz, LRC 1985, c. E-4. Toute demande de l’abonné à cet effet doit être présentée par écrit.

Si les résultats de la vérification indiquent que le niveau de précision du compteur n’est pas à l’intérieur des limites établies, tel qu’indiqué dans la loi mentionnée plus haut, le compte de l’abonné est rajusté conformément aux dispositions de ladite loi.

Si les résultats d’une vérification effectuée à la demande d’un abonné indiquent que le niveau de précision du compteur est l’intérieur des limites établies, l’abonné doit payer les frais d’appel de service tel que précisé dans l’article O – Frais et Droits, frais d’appel de service. Si les résultats d’une vérification effectuée à la demande d’Énergie NB indiquent que le niveau de précision du compteur est à l’intérieur des limites établies, l’abonné ne doit pas payer les frais d’appel de service.

Erreurs de facturation, remises et rétrofacturation

Les dispositions de la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz, LRC 1985, c. E-4 et de l’article 104 de la Loi sur l'électricité SNB 2013, c. 7 s'appliquent à la facturation rétroactive.

Si un abonné a été surfacturé, Énergie NB rembourse la différence entre le montant facturé et le montant qui aurait dû être facturé.

L’abonné est compensé d’après le taux préférentiel, tel que cité par la Banque Royale du Canada, moins deux pour cent (2 %).

Si l’abonné a été sous-facturé, à cause de ses propres gestes illégaux, des dommages intentionnels à l’équipement d’enregistrement de la consommation, ou de toute intervention intentionnelle sur ledit équipement, il sera facturé rétroactivement pour le montant total de l’erreur en tenant compte de l’ensemble de la période pendant laquelle l’erreur est réputée ou est établie comme ayant été présente. Dans tous les autres cas, la facturation rétroactive est limitée à six mois.

Taxe de vente harmonisée

La taxe de vente harmonisée s’applique à tous les tarifs et frais indiqués aux articles N et O, à l’exception des frais d’arrérages et frais de paiement sans provision indiqués à l’article O-1.

La taxe de vente harmonisée s’applique seulement au montant de la contribution payée par l’abonné établie selon les tarifs et frais donnés aux articles O-2 et O-3.

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